par GIP Maximilien
Poursuivre le soutien de l’activité économique par l’achat

Poursuivre le soutien de l’activité économique par l’achat

Un décret publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 relève le seuil de certains marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

« La relance est au cœur de notre politique économique depuis le début de la crise sanitaire.
Ce décret s'inscrit pleinement dans ce cadre.
Il vise à créer ou maintenir des emplois en facilitant l'accès aux entreprises à des marchés publics dans nos territoires : la fourniture de denrées alimentaires dans la restauration collective et les travaux publics » [1]

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance

Dans la continuité de mesures adoptées il y a un certain temps, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance entend réduire ce que les économistes appellent un coût de transaction associé à la passation de petits marchés dans des secteurs considérés stratégiques. Pour ce faire un décret publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 relève le seuil de certains marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

Les marchés de travaux

Le décret N°2020-893 du 22 juillet 2020 ouvre ainsi la possibilité de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence pour les besoins en matière de travaux dont la valeur est inférieure à 70 000 € HT.

Cette possibilité est également ouverte aux lots dont la valeur seule est inférieure à 70 000 € HT et dont la valeur cumulée est inférieure à 20% de la valeur estimée totale de tous les lots.

Il est possible de bénéficier de ces seuils pour tous les marchés conclus jusqu’au 10 juillet 2021.

Les marchés de fourniture de denrées alimentaires

Pour ce qui est des denrées alimentaires, le dispositif est plus restreint dans le temps puisqu’il vise les produits susceptibles d’être livrés avant le 10 décembre 2020.

Outre cette contrainte temporelle, une condition financière et une condition matérielle sont prévues par le décret :

  • Il est possible de bénéficier de ce dispositif dès lors que le marché a une valeur inférieure à 100 000 € HT. S’il s’agit de lot, leur valeur seule ne doit pas excéder 80 000 € HT et leur valeur cumulée ne doit pas excéder 20% du montant total de tous les lots,
  • Le dispositif ne peut viser que les achats de denrées « produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’État d’urgence sanitaire » (Décret N°2020-893 du 22 juillet 2020, art. 2 al. 1), à savoir le 11 juillet 2020 pour le territoire métropolitain et le 30 octobre 2020 pour Mayotte et la Guyane.

Les acheteurs vont donc devoir être particulièrement vigilants sur le critère matériel relatif au moment de production / transformation / stockage. Le sourcing et les opérations d’échange avec le tissu économique trouvent ici toute leur place afin de permettre aux acheteurs d’avoir une bonne connaissance de l’activité des entreprises et des pratiques sur le marché.

Il est par ailleurs rappelé, suivant la formule désormais consacrée que "les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin" (décret N°2020-893 du 22 juillet 2020, art. 1 al. 3 et art. 2 al. 3).

A toutes fins utiles on peut rappeler que les seuils d’utilisation du profil d’acheteur et de publication des données essentielle n’ont pas été modifiés. Dès lors, si votre besoin est d’une valeur estimée supérieure ou égale à 40 000 € HT le profil d’acheteur doit être utilisé et les données essentielles publiées dans les conditions prévues par l’arrêté.

 

[1] Décision-achats.fr - 23 juillet 2020