Dans le cadre d’une veille juridique, l’équipe des Achats responsables revient sur les événements sociaux et environnementaux marquant le 2ème semestre de l’année 2023.
Dans le cadre d’une veille juridique, l’équipe des Achats responsables revient sur les événements sociaux et environnementaux marquant le début de l’année 2023.
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable (CCRA) n’interrompt pas le délai de recours en plein contentieux auprès du juge administratif tendant à la reprise de relation contractuelle.