Les SPASER

L'article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’Économie sociale et solidaire (dite loi ESS) a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats socialement responsable (SPASR).

Les acheteurs concernés par l’obligation étaient alors les collectivités et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique dotés d’un statut législatif, et dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros H.T.

L’article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV) y ajoute une dimension environnementale, on parle alors de schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (SPASER).

Elle fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, dans le cadre mondial et européen et vise aussi à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres.

Elle comporte aussi des dispositions favorisant l’économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.

L'article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) et son décret d’application n°2022-767 du 2 mai 2022 ont modifié le seuil fixé par la loi ESS concernant l’obligation d’adopter et de publier un SPASER.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, sont soumis à l’obligation d’adopter un SPASER les acheteurs dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros H.T.

L'article 29 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (dite loi industrie verte) élargit le champ d’application des SPASER à l’ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique avec un montant total annuel des achats supérieur à 50 millions d’euros H.T.

Elle ouvre la possibilité de mutualiser les SPASER.

Elle comporte également une précision sur le contenu des SPASER, autour de 4 axes :

• Décarbonation,
• Verdissement de l’industrie,
• Durabilité des produits,
• Sobriété numérique.

Les dispositions relatives au SPASER sont codifiées au sein de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.

L’achat public est un levier direct pour favoriser des démarches socialement et écologiquement responsables.

Afin de servir de modèle d’inspiration, le GIP Maximilien recense ci-dessous des SPASER adoptés par des collectivités et établissements franciliens.