Les SPASER

L’article 13 de la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’Économie sociale et solidaire (dite loi ESS) a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER).

Cette disposition a été codifiée à l’article L. 2111-3 du code de la Commande publique.

La loi N°2015-92 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance y ajoute une dimension environnementale.

Elle fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, dans le cadre mondial et européen et vise aussi à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres.

Elle comporte aussi des dispositions favorisant l’économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.

Le décret d’application de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) a modifié le seuil fixé par la loi ESS concernant l’obligation d’adopter un SPASER.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, sont soumis à l’obligation d’adopter un SPASER les collectivités territoriales et membres importants dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros HT.

L’achat public est un levier direct pour favoriser des démarches socialement et écologiquement responsables.

Afin de faciliter l’accès et la visibilité de ces achats à venir aux opérateurs économiques, le GIP Maximilien recense les SPASER adoptés par les collectivités et établissements franciliens (en bas de page).

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a lancé la « mission SPASER ».
Il s’agit d’un accompagnement gratuit dédié aux acheteurs publics pour comprendre et initier un SPASER.
Des webinaires et fiches ressources sont accessibles sur Rapidd 

Un MOOC dédié aux SPASER a aussi été développé par le CGDD et le CNFPT. Accéder au module