Les schémas des achats responsables

Découvrir les schémas de promotion des achats publics responsables (SPASER) :

Découvrir les schémas de promotion des achats publics responsables
(SPASER)

 

L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Séparateur
Loi économique

Cette disposition a été codifiée à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.

Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis aux dispositions du code relatives aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.

Transition énergetique

La loi N°2015-92 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance y ajoute une dimension environnementale. Elle fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, dans le cadre mondial et européen et vise aussi à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres. Elle comporte aussi des dispositions favorisant l’économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.

Separateur

L’achat public est un levier direct pour favoriser des démarches socialement et écologiquement responsables. Afin de faciliter l’accès la visibilité  de ces achats  à venir aux opérateurs économiques, le GIP Maximilien propose en téléchargement les schémas suivants :