Un JO du 1er avril très porté sur les CCAG

Plusieurs textes publiés dans le Journal officiel du jeudi 1er avril 2021 intéressent les acheteurs. Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) ont été approuvés ouvrant la voie à d’importants chantiers de révision des DCE produits. En outre un décret d’application de mesures de la loi ASAP a été publié.

Attendus depuis un certain temps par les acteurs de la commande publique les nouveaux CCAG ont été publiés au Journal Officiel.

Pour ce qui est de leur mise en œuvre, que les acheteurs soient (un peu) rassurés ! A l’exception du nouveau CCAG relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre, l’article 3 de chacun des CCAG est similaire. On peut en tirer les règles suivantes :

• Il est possible de s’approprier les nouveaux CCAG dès maintenant sous réserve d’y faire une référence explicite dans votre DCE ;
• Dans le silence de votre DCE, les anciens CCAG s’appliqueront pour les marchés publiés jusqu’au 30 septembre 2021 ;
• Les marchés publiés avant le 1^er avril 2021 demeurent sous l’empire des anciens CCAG ;

Deux importants chantiers peuvent être distingués : l’adaptation des DCE à l’actualisation des anciens CCAG et la construction de DCE intégrant le CCAG relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Comme cela avait été évoqué auparavant, plusieurs dispositions de la loi ASAP favorisent la présence de PME dans l’exécution des marchés globaux.

Le décret publié précise la part du montant d’un marché global qui doit être confié à une PME. Il est ainsi inséré un article R. 2171-8 dans le Code de la commande publique fixant à 10% du montant d’un marché global la part devant être confié à une PME par le titulaire. Cette mesure est applicable à tous les marchés publiés à partir du 2 avril 2021.

En outre, le décret précise le régime applicable aux marchés incluant des prestations de services sociaux prévus par l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique bénéficiant d’une procédure adaptée indépendamment de leur montant et d’autres types de services. La solution fixée consiste à retenir la procédure associée à la prestation dont le montant est le plus élevé. Cette mesure est entrée en vigueur le 2 avril 2021.

Le GIP Maximilien accompagnera ses membres dans la mise en œuvre de ces évolutions qu’il s’agisse de l’actualisation du clausier partagé ou des adaptations qui devront être faites sur la plateforme afin de ne pas mettre en danger la sécurité juridique des marchés conclus.