Décret portant sur diverses modifications du code de la Commande publique
Ce décret du 28 décembre 2022 porte sur diverses modifications du code de la Commande publique.
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 prévoit notamment la possibilité pour les candidats à un marché public de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée.