par GIP Maximilien
Seuils Procédure Marchés Publics

Synthèse des seuils de procédure

Les multiples réformes récentes de la commande publique ont notamment fait évoluer différents seuils soulevant des interrogations sur leur articulation.

Le tableau ci-après permet d’avoir une vue synthétique sur l’évolution de ces seuils. Nous avons donc récapitulé le seuil d’obligation de recours au profil d’acheteur, ceux relatifs à l’Open Data de l’achat puis les seuils de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence.

 

Seuils applicables aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, données essentielles et au profil d'acheteur

 

Opération juridique Seuil (HT) Fondement

Obligation d'utilisation du profil d'acheteur

40 000 €

Art. R. 2132-2 du Code de la commande publique
Obligation de publication des données essentielles de marchés publics 40 000 €

 

Art. R. 2196-1 al. 1 du Code de la commande publique => application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique 

 

25 000 €

 

Art. R. 2196-1 al. 4 du Code de la commande publique => "(...) pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France." 

 

Marché sans publicité ni mise en concurrence 40 000 € Art. R. 2122- 8 du Code de la commande publique

 

Marché sans publicité ni mise en concurrence de denrées alimentaires

 

100 000 € ; applicable également aux lots d'une valeur de 80 000€ si leur montants cumulés ne dépasse pas 20% du total du montant total du marché.

 

Décret n° 020-893 du 22 juillet 2020, art. 2 al. 1 => N'est plus utilisable puisque que le gouvernement avait imposé que le recours à cette possibilité ne vise que les denrées susceptibles d'être livrées avant le 10 décembre 2020.

 

Marchés sans publicité ni mise en concurrence de travaux

 

100 000 € ; applicable également aux lots d'une valeur de 100 000 € si leur montants cumulés ne dépasse pas 20% du total du montant total du marché.

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Art. 142.

 

Les acheteurs devront faire preuve de vigilance dans l’articulation de ces différents seuils puisque, par exemple, un marché sans publicité ni mise en concurrence de travaux d’une valeur de 80 000 € HT ne dispense pas de l’utilisation du profil d’acheteur ni de la publication des données essentielles.