Point d'actualité sur les accords-cadres

La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient de publier une actualité concernant les précisions données par la CJUE à propos de la valeur maximale des accords-cadres devant figurer dans l’avis de marché.

C’est ainsi l’occasion de rappeler aux acheteurs quelques points concernant l’étendue des quantités ou la valeur estimée en matière d’accord-cadre.  

En l’état, les accords-cadres doivent comporter un prix déterminé ou déterminable. S’il est actuellement possible de ne pas stipuler en valeur ou en quantité un minimum ou un maximum (R.2162-4 du Code de la Commande publique), nous conseillons fortement aux acheteurs de stipuler un maximum. En effet, sans cela, l’accord-cadre est considéré comme dépassant les seuils européens et nécessitera donc une procédure formalisée avec publicité au BOAMP et au JOUE (R.2121-8 CCP).

Par un arrêt du 17 juin 2021 rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la marge laissée ou non à l’acheteur pour donner ab initio la valeur maximale ou les quantités maximales de son accord-cadre.  

Il était question sur le fond d’un accord-cadre dont l’avis de marché ne comportait ni informations sur la valeur estimée du marché ni sur la quantité estimée ou maximale des produits dont l’achat était prévu dans les accords-cadres.

La Cour de Justice pour cela apporté une réponse équilibrée oscillant entre souplesse et rigidité.

Souplesse en effet car au point 49 elle estime que […] le pouvoir adjudicateur : "dispose d’une marge d’appréciation quant à l’opportunité d’indiquer, dans l’avis de marché, une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre".

Rigidité car l’acheteur n’est pas totalement libre. Est en effet exigé de lui qu’il précise la valeur maximale estimée hors TVA de l’ensemble des marchés envisagés durant l’accord-cadre.

Ainsi, il convient de préciser a minima un montant estimé, qu’il est possible de faire évoluer à la hausse au cours du marché sans évidemment atteindre la modification substantielle. Une fois ce maximum atteint, l’accord-cadre sera réputé exécuté et terminé.

En conséquence, il est d’autant plus fondamental que l’acheteur détermine le plus finement possible ses besoins en amont du lancement de sa consultation.
Comme la Cour le précise au point 63, l’information de la quantité et/ ou valeur estimée : "une importance considérable pour un soumissionnaire, dès lors que c’est sur la base de cette estimation que celui-ci sera en mesure d’apprécier sa capacité à exécuter les obligations découlant de cet accord-cadre".