Loi Climat et résilience : quels impacts sur la commande publique ?

Publiée le 24 août 2021 la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») inclut plusieurs mesures applicables à la commande publique. Elle vise en effet à davantage prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des marchés de la commande publique.

• Les mesures concernant les SPASER - Articles L.2111-3 et D.2111-3 du code de la commande publique

Le SPASER* doit désormais être rendu public, notamment par une mise en ligne sur le site internet de l’entité concernée. Ceci à pour but de valoriser les achats responsables et de diffuser les bonnes pratiques.

De plus, le SPASER doit désormais comporter des « indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné ». L’acheteur devra préciser les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories (exemple : achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale).

Ceci va permettre d’inciter les acheteurs à promouvoir une stratégie efficace et progressive de développement de l’inclusion sociale, des filières de consommation locale et des circuits courts.

En dernier lieu, comme mentionné précédemment, le seuil des dépenses nécessaires pour déclencher le développement de SPASER s’abaisse avec le décret du 2 mai 2022. Il passe de 100 à 50 millions d’euros. Autrement dit, dès lors que le montant des achats annuels d’une collectivité ou d’un groupement, ou encore d’un acheteur soumis au code de la commande public, dépasse les 50 millions d’euros par an (HT), il devra élaborer un SPASER. Cette mesure vise bien évidement à augmenter le nombre d’entités concernées par les SPASER.

Délai : les mesures concernant les SPASER entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2023

*Voir définition en bas de page

• Les mesures concernant les spécifications techniques (Articles L.2111-2 et L.3111-2 du code de la commande publique)

Le code de la commande publique exige que les contrats de marchés publics et de concession soient définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Le code n’apportant auparavant aucune autre précision, la loi Climat et Résilience vient dorénavant préciser que ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimension économique, sociale et environnementale. Cette mesure concrétise l’obligation d’introduire des considérations environnementales dès le stage de la définition du besoin.

Délai : Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026

• Les mesures concernant les critères d’attributions (Articles L.2152-7 et L .3124-5 du code de la commande publique)

De la même manière que pour les spécifications techniques, les acheteurs et autorités concédantes sont dorénavant tenus de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Cette mesure vient mettre fin au critère unique du prix. Ainsi, si l’acheteur fait le choix de ne retenir qu’un seul critère de sélection, seul le critère unique du coût global intégrant nécessairement des considérations environnementales pourra désormais être retenu.

Délai : Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026

• Les mesures concernant les conditions d’exécution (Articles L.2112-2 et L.3114-2 du code de la commande publique)

Les acheteurs et les autorités concédantes doivent désormais fixer dans leurs contrats des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement (ces conditions étaient auparavant à la discrétion de l’acheteur). Les conditions d’exécution des contrats de commande publique prendront systématiquement en compte des considérations environnementales.

Délai : Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026

Autres mesures :

• Examen des offres (en vigueur depuis le 4 mai 2022) :
  Possibilité pour un acheteur ou une autorité concédante d’exclure un soumissionnaire qui ne satisfait pas à son obligation d’établir un plan de vigilance pour l’année qui précède celle de l’engagement de la consultation (articles L.2141-7-1 et L.3123-7-1 du code de la commande publique).

• Contrats de concessions (cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026) :
  Inclusion, dans le rapport devant être remis chaque année par le concessionnaire à l’autorité concédante, de la description des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat (article L. 3131-5 du code de la commande publique). 

• Ressources documentaires (au plus tard le 1^er janvier 2025) :
  Mise à disposition des acheteurs par l’Etat d’outils opérationnels dedéfinition et d’analyse du coût de cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achats (article 36 Loi Climat et résilience).

• Marchés de travaux (cette obligation entrera en vigueur au 1^er janvier 2025) :
  Obligation d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25% des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique (article 36 Loi Climat et Résilience).