par GIP Maximilien
La Lettre de la DAJ N°309 : 2 arrêts rendus par le Conseil d'État

La Lettre de la DAJ N°309 : 2 arrêts rendus par le Conseil d'État

Dans sa dernière lettre, la DAJ retient deux arrêts rendus par le Conseil d’État le 18 décembre 2020.

 

La DAJ retient dans sa lettre du 15 janvier 2021 deux arrêts rendus par le Conseil d’État le même jour, le 18 décembre 2020.

Suite à la défaillance de son titulaire, un acheteur a demandé au juge la résolution d’un marché passé et souhaité faire exécuter la prestation par une entreprise tierce aux frais et risques de son cocontractant défaillant. A l’occasion de ce contentieux, le Conseil d’État a rappelé que "même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante".

La deuxième affaire est relative à l’indemnisation d’un candidat évincé pour remise d’une offre irrégulière. Si la solution n’étonne pas, un message clair est envoyé consistant à souligner le fait que l’irrégularité de l’éviction est une condition nécessaire pour fonder la demande d’indemnisation. Le Conseil d’État va plus loin en précisant que "l'offre [n’étant] pas régularisable, (…) la société requérante était dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat et n'avait ainsi droit à aucune indemnisation".