Les actualités juridiques du troisième trimestre 2023
Dans le cadre d’une veille juridique, l’équipe des Achats responsables revient sur les événements sociaux et environnementaux marquant le troisième trimestre de l’année 2023.
Sur le plan social, on notera :
- Le rapport d'évaluation sur la loi Hamon (2014) du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
- Un focus sur la clause de préservation de l'emploi ;
- Une nouvelle directive européenne en faveur de l'égalité femmes/hommes.
Le plan environnemental a été marqué par :
- Une décision du TA de Paris reconnaissant la responsabilité de l'Etat concernant un préjudice écologique en lien avec l'usage de pesticides ;
- Un acheteur public qui pose la protection de l'environnement comme principe fondamental de la commande publique ;
- La promulgation de la loi relative à l'artificialisation des sols (20 juillet 2023) ;
- La parution d'un rapport d'évaluation sur l'article 58 de la loi AGEC et le lancement d'une consultation publique pour son évolution.