par GIP Maximilien
Direction Affaires Juridiques

La Lettre de la DAJ n°311: Projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique

La Direction des Affaires Juridiques met en lumière dans sa lettre du 11 février 2021 l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique.

L’article 15 en question prévoit d’accroître l’importance de la prise en compte de l’environnement dans la conclusion des marchés publics. Sur l’exécution il est ainsi envisagé, pour un futur article L.2112-1, que:

Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations

Pour les marchés de défense la rédaction laisse penser à une timidité plus grande puisque cette fois « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives (…), à l’environnement, (…) » dans un futur article L. 2312-1-1.  On peut donc dire qu’une prise en compte est attendue des acheteurs pour les marchés classiques alors qu’une possibilité de prise en compte est ouverte en matière de MDS (Marché de Défense ou de Sécurité).

La seule faculté ouverte dans le cas des MDS fait même dire au Conseil d’État que « Le Gouvernement souhaitant que ces nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux marchés de défense ou de sécurité, la rédaction est complétée en ce sens, cette exclusion n’appelant pas d’objection d’ordre juridique »[1] qu’il confirme plus sèchement encore dans l’étude d’impact dans laquelle on peut lire que « Compte tenu de la spécificité des marchés de défense ou de sécurité, la mesure proposée n’est pas étendue à ces contrats. »[2]. En outre, les concessions sont manifestement exclues de ce projet.

Les conditions d’attribution se verdissent également puisqu’il est envisagé que l’article L. 2152-7 dispose que « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».

 

[1] AVIS SUR UN PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets, NOR : TREX2100379L/Verte, 04/02/2021, p. 14, lien ici.

[2] ETUDE D’IMPACT – Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; NOR : TREX2100379L/Bleue-2, p. 143, lien ici.