La lettre de la DAJ N°304 : avances dans les marchés publics, achats responsables et procédure avec négociation

La lettre de la DAJ N°304 vient de paraître avec quelques actualités intéressantes pour les acheteurs publics. En particulier on retrouve l’actualité relative au décret pérennisant les mesures relatives aux avances et acomptes. Par ailleurs un renvoi est fait à la création d’une page dédiée aux achats responsables. On y retrouve un grand nombre de ressources destinées à favoriser le développement durable dans la commande publique.

Enfin, deux actualités jurisprudentielles mises en avant sont relatives au juge compétent lorsque le fournisseur d’une commune est un service public industriel et commercial (SPIC) et aux conditions de recours à la procédure avec négociation (ex PCN).

Pour ce qui est de la première actualité "si tant est que la société Orange puisse être considérée comme gestionnaire d’un SPIC, lorsque le client partie à un contrat de prestations conclu à titre onéreux est un acheteur soumis au droit de la commande publique, ce contrat est un marché public. La loi dite "MURCEF" de 2001 a en effet qualifié de contrats administratifs tous les marchés publics passés par des personnes morales de droit public et les fait relever de la compétence du juge administratif".

Pour ce qui est de la deuxième actualité, le recours à une procédure avec négociation a été justifié par l’acheteur "par la nécessité d’adapter les solutions immédiatement disponibles sur le marché, hypothèse prévue au 1° du II de l’article 25. Les circonstances invoquées par l’acheteur tenaient notamment au fait que ces services devaient être réalisés sur un parc immobilier important, disparate, disséminé sur de nombreuses communes, et aux dates de construction variables". Cependant le Conseil d’État a rejeté cette justification au motif que "Ce n’étaient donc pas les solutions immédiates, autrement dit les caractéristiques du service à rendre, qu’il convenait d’adapter. La diversité et l’ampleur du parc immobilier à traiter exigeait seulement d’adapter les méthodes de l’entreprise pour réaliser ces diagnostics précisément normés, situation qui ne peut pas relever de la disposition visée".