Entrée en vigueur des nouveaux CCAG

Le 1^er octobre, date anniversaire de l’obligation d’utilisation du profil d’acheteur sera également date anniversaire de l’entrée en vigueur des nouveaux Cahiers de clauses administratives générales (CCAG).

En effet, les arrêtés datés du 30 mars 2021 parus au JORF du 1er avril 2021 prévoient une abrogation des précédents arrêtés approuvant les CCAG de 2009, au 1^er octobre 2021.

Six CCAG sont approuvés par voie d’arrêtés. On retrouve ainsi les cinq qui existaient auparavant auxquels s’ajoute un CCAG relatifs aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE). On se propose de revenir brièvement sur quelques points de vigilance importants relatifs à cette actualité.

Points de vigilance dans les CCAG déjà connus des acheteurs

Protection des données à caractère personnel

Le RGPD est désormais bien présent dans le paysage juridique français. A ce titre, il produit des effets dans le champ de la commande publique. L’ensemble des CCAG ont ainsi intégré des dispositions auxquelles il ne suffit cependant pas de faire référence pour garantir la conformité du contrat à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel. Le 5.2 de chacun des CCAG encadre ainsi la mise en œuvre du RGPD par les acheteurs. Plusieurs éléments doivent donc attirer l’attention parmi lesquels la remise d’instructions documentées sur les opérations de traitement, la description des mesures de sécurité, la description des finalités etc.

Propriété intellectuelle

Le régime de la propriété intellectuelle a également évolué faisant disparaître le choix entre deux options. Désormais le régime de principe est celui de la cession à titre non exclusif. Tout autre choix doit ainsi être retenu comme dérogatoire au CCAG de référence du marché. Tous les CCAG contenant des stipulations relatives à la propriété intellectuelle il convient désormais d’être vigilant sur la référence au régime retenu.

Pénalités

Deux aspects relatifs aux pénalités ont évolué dans un sens favorable aux opérateurs économiques. En effet, désormais pour tous les CCAG le montant exonératoire est fixé à 1 000 € HT. Par ailleurs, un plafond est désormais fixé par principe à 10% du montant du marché. Tout autre choix doit ainsi être explicitement prévu et présenté comme dérogatoire.

Régime de l’avance

Le régime de l’avance a évolué dans tous les CCAG et repose désormais sur un choix entre deux options. L’option de principe est une option "forte" puisqu’elle prévoit un taux de versement supérieur aux taux minimaux alors que l’autre option (B) prévoit une application des taux minimaux prévus par la règlementation. Dans l’hypothèse, où l’acheteur souhaite retenir encore une autre possibilité celle-ci doit ainsi être explicitement prévue comme dérogeant au CCAG de référence.

Développement durable

Les CCAG ont été enrichis d’éléments plus qualitatifs relatifs à la prise en compte du développement durable. Ils contiennent ainsi une proposition de rédaction de mise en œuvre de dispositifs d’insertion. En outre le volet environnemental n’est pas oublié puisque des éléments sur l’emballage et la livraison ont également été ajoutés notamment dans les CCAG-FCS, PI et TIC. Il convient d’être vigilant dans la rédaction de la partie administrative afin qu’elle ne contredise pas sur ces aspects les pièces techniques du contrat.

Le CCAG relatif aux marchés de maitrise d’œuvre

Les acheteurs ont fait remonter le besoin de disposer d’un CCAG proprement dédié aux marchés de maitrise d’œuvre. Auparavant le CCAG Prestations intellectuelles était celui de référence en combinaison avec quelques morceaux du CCAG Travaux. Rappelons que le Code de la commande publique (Article R. 2172-1) définit ces marchés comme ceux ayant "pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments" d’une "mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération" (Article L. 2431-1).

On trouve ainsi trois chapitres dédiés aux problématiques propres aux marchés dit MOE (Maîtrise d’œuvre) : l’exécution et le périmètre des prestations (Ch. 3), la constatation de l’exécution des prestations (Ch. 4), l’utilisation des résultats (Ch. 5) et la question de l’interruption / suspension des prestations – résiliation (Ch. 6).

L’utilisation combinée de la base DCE et de l’outil REDAC proposant un modèle de CCAP MOE permettra aux membres du GIP Maximilien de s’approprier ce nouveau CCAG dans les meilleures conditions.