Décret relatif au réemploi et à la réutilisation des matériels informatiques réformés
Un décret fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les Collectivités territoriales vient de paraître.
Le décret n°2023-266 du 12 avril 2023 est pris en application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (loi REEN).
Il fixe les objectifs suivants en matière de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat, les Collectivités territoriales et leurs groupements :
- 25% en 2023
- 35% en 2024
- 50% à partir de 2025
A noter que certains matériels sont exclus de ces objectifs (art. 1 du décret). Les modalités de réemploi sont explicitées à l’art. 2 du décret.