Codification de l’expérimentation marché innovant

Comme le laissait pressentir le bilan de l’expérimentation achat innovant, le dispositif est pérennisé à l’occasion d’un choix fort, la codification dans la partie règlementaire du Code de la commande publique.

Le texte n° 4 du JORF du 15 décembre 2021 prévoit en effet la codification de l’expérimentation mise en place par le décret du 13 décembre 2021 qui l’avait initiée. Le décret 2021-1634 du 13 décembre 2021 actualise certaines références au Code de la construction et de l’habitation et codifie l’expérimentation marché innovant suivant des modalités un peu différentes de celles contenues dans le dispositif expérimental.

Le Code de la commande publique contient désormais un article R. 2122-9-1 prévoyant que "L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes".

L’alinéa 2 intègre une nouveauté puisqu’il ouvre également la possibilité de conclure un lot innovant sans publicité ni mise en concurrence dès lors que "le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants" et sous réserve du fait que le montant cumulé des lots innovants conclus n’excède pas 20% de la valeur totale estimée du marché (article R. 2123-1 2° b).

Il convient de noter que l’obligation de remontée de l’information à l’OECP disparaît avec cette codification. Bien que les marchés de défense et de sécurité ne soient pas mentionnés, on peut rappeler qu’ils bénéficient de la possibilité de recourir à des marchés sans publicité ni mise en concurrence dont le montant estimé serait inférieur à 100 000 € HT (R.2322-14 CCP).