Recours tendant à la reprise des relations contractuelles : inutile de saisir le CCRA
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable (CCRA) n’interrompt pas le délai de recours en plein contentieux auprès du juge administratif tendant à la reprise de relation contractuelle.
La société Agence d’architecture Frédéric Nicolas s’est vu notifier la résiliation de son contrat passé avec l’Agence Régionale d’Équipement et d’Aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en raison d'une non-conformité relevée par le contrôleur technique. La société a donc saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des litiges de Marseille. Elle dépose ensuite une requête auprès du Tribunal Administratif (TA) de Marseille, tendant à la reprise des relations contractuelles. Seulement, cette requête est jugée trop tardive par le TA, puis la Cour administrative. En effet, il s’était écoulé plus de deux mois entre la date à laquelle avait été informée la société de la résiliation du contrat et la date à laquelle celle-ci avait formé sa requête.
Or, une jurisprudence nommée « Béziers II[i] » stipule qu’un recours en plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelle doit être exercer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le titulaire du contrat a été informé de la résiliation.
Le Conseil d’État vient également rappeler ici une jurisprudence du 30 mai 2012[ii] qui indique qu’un recours administratif n’interrompt pas le délai d’un recours en plein contentieux visant à la reprise des relations contractuelles. Le recours devant le CCRA n’avait donc pas de valeur suspensive au recours nécessaire devant le tribunal.
Ainsi, un signe clair est donné par le juge administratif : le CCRA n’a aucune force obligatoire et ne saurait statuer sur un recours tendant à la reprise des relations contractuelles. N’ayant pas force obligatoire sur cette question, une saisine du comité n’est pas utile. Mieux vaut saisir le juge administratif directement dans le délai imparti (deux mois à compter de la date à laquelle le titulaire a été informé de la résiliation du contrat).
- Point vocabulaire :
Recours en plein contentieux : Il est également appelé recours de pleine juridiction et vise à faire reconnaître par le juge administratif des droits aux personnes qui le saisissent. Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge qui peut substituer sa décision à celle de l'administration et ainsi annuler, reformer un acte ou même condamner au paiement d’une somme d’argent.
Recours administratif : Voie de recours qui s’exerce dans les cas de contestation de décisions rendues par une Administration ou un établissement public. Ce recours est préalable à l’action en justice. Ce recours est facultatif et gratuit (exemple : un comité consultatif de règlement amiable).
Requête : Procédure d’urgence qui permet de saisir le tribunal sans en informer son adversaire afin d’obtenir une décision de justice provisoire (ordonnance).