Actualités européennes de la commande publique pour 2022
Deux actualités importantes vont affecter la pratique de l’achat au cours de l’année 2022.
Evolution des seuils européens
Les seuils européens, dit de procédure formalisée, évoluent à compter du 01/01/2022 pour la période 2022-2023.
Les seuils déclenchant l’obligation de recours à une procédure formalisée seront les suivants à compter du 1er janvier 2022 :
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Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux |
140 000 € HT |
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Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs |
215 000 € HT |
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Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité |
431 000 € HT |
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Marchés de travaux et les contrats de |
5 382 000 € HT |
Une évolution majeure en matière de publicité
En effet, le Règlement 2019/1780 du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics entrera en application à compter du 14 novembre 2022. Une période de transition est cependant laissée aux États-membres puisque le règlement 2015/1986 qui encadre actuellement les formulaires de publicité ne sera abrogé qu’à compter du 25 octobre 2023.
Du reste ce règlement marque un changement de paradigme majeur et intéressant du point de vue de la numérisation de la pratique de l’achat. Alors que le règlement 2015/1986 contenait en annexe des formulaires au sens strict du terme à reprendre et à compléter, le règlement 2019/1780 présente une approche par la donnée.
Plusieurs aspects mettent en évidence ce changement important. Impossible de ne pas relever la prise en compte de l’interopérabilité des outils numériques grâce à laquelle « il convient que ces formulaires ne doivent plus être remplis manuellement, mais soient générés automatiquement par des systèmes logiciels » (Règlement 2019/1780, §8.). L’annexe se compose ainsi de deux tableaux fonctionnant comme suit :
- Le tableau n° 1 identifie les différents types de formulaires : planification, mise en concurrence, notification préalable etc.
- Le tableau n° 2 liste l’ensemble des données susceptibles d’être identifiées dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique et une coche affecte ladite données aux formulaires identifiées dans le précédent tableau.
Ce règlement marque un changement de paradigme important puisqu’il n’est plus question de raisonner en formulaire à compléter mais en données à pointer. Si cela peut sembler anodin il s’agit aussi d’un signal fort sur l’orientation à adopter dans les SI achat au sein desquels la donnée et sa qualité sont appelées à jouer un rôle croissant.