La Lettre de la DAJ N°313 : aspect contentieux lié à la conclusion d'une concession
La Direction des Affaires Juridiques attire l’attention des acheteurs sur un aspect contentieux lié à la conclusion d’une concession dans sa lettre du 11 mars 2021.
La DAJ attire l’attention des acheteurs sur un aspect contentieux lié à la conclusion d’une concession dans sa lettre du 11 mars 2021.
Faisant mention d’une décision concernant la commune de Toulon rendue le 15 février 2021, la DAJ met en avant plusieurs aspects importants du contentieux contractuel. Il est question de l’attribution d’un contrat de concession relatif à la gestion d’une salle de spectacle. Un référé suspension et un recours en contestation de validité, dit recours Tarn-et-Garonne ont été introduits à l’encontre du contrat. Le référé suspension a fait l’objet d’une première décision rendue par le Tribunal administratif de Toulon a rendue une ordonnance en octobre 2020 suspendant l’exécution du contrat conclu avec une société. La commune de Toulon demande au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance et ainsi de permettre la poursuite de l’exécution du contrat.
D’un point de vue pratique il faut relever que le juge écarte la possibilité de justifier l’absence d’atteinte grave et immédiate à la situation ou aux intérêts d’une entreprise évincée par les faibles chances de remporter la mise en concurrence dont elle disposait.
Dans l’espèce, l’intégralité du chiffre d’affaire de l’entreprise évincée résultait du contrat qu’elle avait précédemment avec l’acheteur, justifiant une atteinte grave et remplissant ainsi la condition d’urgence.