Schéma de promotion des achats publics responsables

L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrice faisant plus de cent millions d’euros hors taxe d’achat (seuil fixé par le décret du 28 janvier 2015).

Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.

La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte (Loi 2015-992) du 17 août 2015 y ajoute une dimension environnementale. Elle fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, dans le cadre mondial et européen et vise aussi à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres. Elle comporte aussi des dispositions favorisant l’économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.

Afin de faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique, Maximilien diffuse les schémas de ses membres :

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