Nouveau Code de la commande publique

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« Ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible. Je suis convaincue qu’il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ».

Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances

Le 5 décembre dernier a été publié le nouveau Code de la commande publique, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

A droit constant

Résultat d'un travail de codification « à droit  constant » de 24 mois, le code réunit toutes les règles de la commande publique à travers une trentaine de textes quotidiennement utilisés par les acheteurs et les entreprises.

Afin de s'assurer que le Code soit conforme aux exigences des practiciens, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a organisé une consultation publique du 23 avril au 28 mai, invitant les professionnels de l'achat public à faire remonter leurs remarques et observations.

Une commande publique plus simple et plus lisible

Ce nouveau Code doit permettre de faciliter l'accessibilité et rendre plus intelligible le droit de la commande publique. Il permettra également de renforcer la sécurité juridique des contrats.

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il se veut « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne des praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.